Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale. Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif (dit réduction « Fillon ») peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
Cet allègement peut se cumuler avec l’aide exceptionnelle à l’embauche dans les très petites entreprises.

Sont concernés :

• Les entreprises assujetties à l’UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs)
• Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés notaires).
• Les employeurs de salariés agricoles.
• Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales…).

La procédure :

Le bénéfice de l’allègement n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document récapitulatif des allègements appliqués.

Ce document doit indiquer :

• Le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction générale des cotisations patronales, à la réduction des cotisations salariales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
• Le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.
• Pour chaque salarié : son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le coefficient issu de l’application de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales et, le cas échéant, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l’article 81 quater du code général des impôts et la rémunération s’y afférente.